Article considérant 70

(70) L'article 88, paragraphe 1, du traité réserve aux aides existantes une procédure plus favorable donnant à l'État membre des occasions supplémentaires de faire valoir son opinion. Ce n'est qu'en cas de refus de ces propositions que la procédure formelle d'examen - immédiatement applicable aux aides nouvelles ou illégales - est susceptible d'être ouverte à l'égard d'aides existantes. L'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 659/1999 considère plusieurs situations d'aides existantes. Ainsi notamment, toute aide autorisée est existante sans qu'aucune distinction ne soit faite selon que l'aide a été explicitement autorisée en tant qu'aide compatible, en tant que mesure ne constituant pas une aide ou, moins explicitement, par l'absence d'objections de la part de la Commission. Comme indiqué au point 32 de la lettre d'ouverture, l'hypothèse où la Commission, après avoir initialement considéré qu'une certaine mesure ne constituait pas une aide, modifie son appréciation et estime qu'il s'agit bien d'une aide au sens de l'article 87 du traité est donc bien visée par cette disposition. Entre également dans cette catégorie toute aide qui est réputée existante parce qu'il peut être établi qu'elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l'évolution du marché commun et sans avoir été modifiée par l'État membre. Par conséquent, la Commission tire les conclusions suivantes.