Article considérant 72

(72) Deuxièmement, la Commission réaffirme son droit de retirer ou modifier tout acte favorable entaché d'illégalité (voir considérant 29). Comme déjà précisé au point 33 de la lettre d'ouverture, la Commission peut en effet procéder à un tel retrait dans le respect de certaines conditions établies par la jurisprudence(35). Si la présente décision de la Commission devait s'analyser comme un retrait ou plutôt une modification des décisions antérieures de 1984 et 1987, la Commission estime que ces conditions seraient remplies. Plus généralement, la procédure suivie garantit la sécurité juridique et le respect de la confiance légitime des bénéficiaires dans la mesure où elle est établie et ne met pas en péril l'application effective du droit communautaire. En effet, dès lors que la procédure relative aux aides existantes exclut tout recouvrement des aides octroyées dans le passé, aucun effet rétroactif ne peut être attribué à cette décision. La procédure ne produisant d'effets que pour le futur, et sous réserve de respecter la confiance légitime des intéressés, la Commission ne peut donc accepter l'affirmation que le délai raisonnable pour procéder au retrait ou à la modification de l'acte illégal serait écoulé.