(75) La Commission confirme que les différentes exonérations de précompte immobilier, de précompte mobilier et de droit d'apport, l'octroi d'un précompte mobilier fictif ainsi que la méthode forfaitaire de détermination des revenus imposables des centres, tels que décrits dans la présente décision, confèrent à ces centres et aux groupes auxquels ils appartiennent des avantages économiques au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. VI.2.1.1. Exonération du précompte immobilier
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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