Article considérant 76

(76) Premièrement, en matière de revenus immobiliers, la règle est l'imposition, par voie de précompte, des propriétaires ou usufruitiers sans distinction selon qu'il s'agit de personnes physiques, de sociétés ou d'autres personnes morales, de résidents belges ou étrangers. Le précompte immobilier constitue donc une charge normalement supportée par le budget de toute société possédant en Belgique des immeubles(37). Les exceptions citées - sociétés établies en zone d'emplois, sociétés novatrices, sociétés en zone de reconversion - sont loin de couvrir la totalité ou même la plupart des sociétés établies en Belgique et il est donc exagéré d'affirmer que la plupart des sociétés belges bénéficient de l'une ou l'autre exonération de précompte immobilier. En outre, une exonération ne peut être valablement justifiée par la seule existence d'autres exonérations, même nombreuses. Chaque avantage doit être analysé, au regard des règles applicables en matière d'aides d'État, selon les modalités et circonstances propres à son octroi. Ainsi, les exonérations invoquées peuvent alternativement ne pas constituer une aide, être une aide compatible avec le marché commun voire une aide incompatible mise illégalement en oeuvre par la Belgique. En particulier, la Commission tient à souligner le contenu de sa décision SG(83) D/12 adressée à la Belgique le 3 janvier 1983 au sujet du régime des sociétés établies en zone d'emploi. Cette décision indique que la Commission a constaté que l'exonération de l'impôt des sociétés, du précompte immobilier et du droit d'enregistrement tombe sous le coup de l'interdiction générale des aides énoncée à l'article 92, paragraphe 1, du traité, avant de déclarer ces aides compatibles dans le cas d'espèce. Ce principe a encore été rappelé dans la décision(38) SG(2000) D/108799, également adressée à la Belgique.