(77) En second lieu, le nombre réduit de bénéficiaires de cette exonération de précompte immobilier ne démontre pas l'absence d'un avantage pour ces centres. VI.2.1.2. Exonération du droit d'apport
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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