Article considérant 80

(80) Comme dans le cas du précompte immobilier et du droit d'apport, la Commission confirme que l'exonération du précompte mobilier est un avantage économique pour les centres ou les groupes auxquels ils appartiennent. Elle confirme notamment que le précompte mobilier retenu dans les situations prévues par le droit commun belge est une charge grevant normalement le budget des entreprises. Dans la mesure où l'exonération générale des revenus distribués par les centres va au-delà des exonérations prévues par le droit commun, elle confère un avantage économique aux centres et aux groupes auxquels ils appartiennent. L'avantage lié à cette exonération résulte, selon les cas, du report du paiement de l'impôt final, de la réduction de l'impôt final voire de l'absence d'imposition sur les revenus mobiliers concernés. Les arguments développés par l'État belge et Forum 187 ne peuvent être accueillis favorablement pour les raisons suivantes.