Article considérant 81

(81) Premièrement, comme déjà expliqué plus haut, l'existence d'exonérations accessibles à certaines entreprises ne peut être justifiée par l'existence d'autres exonérations. À cet égard, peu importe que les sociétés exonérées soient plus nombreuses que celles qui paient ou doivent retenir le précompte. Dès lors que des différences existent dans l'application du précompte mobilier et que les exonérations donnent un avantage à leurs bénéficiaires par rapport à ceux qui n'en bénéficient pas, ces différences tombent potentiellement sous le coup de l'article 87 du traité et il importe de déterminer si l'avantage constaté en l'espèce est une aide et, si c'est le cas, d'en évaluer la compatibilité avec le marché commun.