Article considérant 82

(82) En outre, les revenus distribués par des sociétés établies en Belgique sont loin d'être majoritairement exemptés par le droit commun. Le droit belge accorde peu d'exonérations générales de précompte mobilier en raison de la qualité du débiteur des revenus et, quand c'est le cas, la situation des débiteurs concernés(40) n'est pas comparable à celle des centres. De telles exonérations doivent d'ailleurs faire l'objet d'une loi et non d'un arrêté royal. L'article 266 du CIR92 limite en effet le pouvoir qu'a le roi de déroger à la perception du précompte aux cas de revenus recueillis par des bénéficiaires qui peuvent être identifiés. Cette restriction souligne le caractère exceptionnel que le législateur belge a voulu donner aux exonérations générales.