Article considérant 83

(83) Quant aux exonérations contenues dans l'AR/CIR92, la grande majorité de ces exceptions est accordée sous des conditions strictes. C'est notamment le cas des exonérations octroyées aux investisseurs professionnels qui sont loin de bénéficier d'une exonération générale comparable à celle accordée aux centres et aux sociétés des groupes auxquels ils appartiennent. Ainsi, sont exonérés dans le chef des centres alors qu'ils ne le sont pas dans le chef des sociétés soumises au droit commun: - les revenus distribués à une société non résidente établie hors de l'Union européenne, dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition, - les revenus distribués à une société établie en Belgique ou ailleurs dans l'Union, ne remplissant pas les critères fixés par la directive 90/435/CEE, - les revenus distribués à une société établie dans un des nombreux pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention qui prévoit une retenue à la source, même réduite.