(84) En ce qui concerne les exonérations accordées aux non résidents, elles sont soumises à des conditions strictes et se limitent aux revenus perçus par des épargnants non résidents de telle sorte que la comparaison n'est pas pertinente dans le cadre d'une analyse "aides d'État" portant sur des avantages fiscaux accordés à des entreprises et non à des épargnants.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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