Article considérant 85

(85) Deuxièmement, l'argument relatif aux avances sur l'impôt n'est pas pertinent dans tous les cas, notamment ceux décrits ci-dessus, où le bénéficiaire des revenus est une entité non résidente qui ne paie pas d'impôt en Belgique, et ne peut donc être pénalisée pour l'absence de versements anticipés. Quant aux cas où le bénéficiaire des revenus paie des impôts en Belgique, il bénéficie bien d'un avantage économique dès lors que le précompte n'est pas prélevé puisque les versements anticipés sont payés de manière volontaire et ponctuellement selon un calendrier choisi par l'entreprise en fonction des revenus imposables estimés. Au contraire, le précompte est une retenue obligatoire qui intervient tout au long de l'année dès qu'un revenu est distribué. Le cas échéant, une société en perte ou dont le revenu imposable est faible devra attendre le remboursement des précomptes perçus.