Article considérant 88

(88) La Commission confirme donc que l'octroi d'un précompte mobilier fictif constitue bien un avantage. Le fait que le taux ait été ramené à zéro en 1991 n'exclut pas nécessairement que des intérêts perçus en raison de prêt à long terme conclus avant 1991 bénéficient encore d'un précompte mobilier fictif. En outre, l'existence de cette mesure en elle-même, en tant que régime, constitue un risque potentiel pour la concurrence et les échanges intracommunautaires. Si le taux a bien été ramené à zéro, la mesure, dans son principe, n'a pas été abolie et le taux pourrait en être révisé par simple arrêté royal. VI.2.1.5. Détermination forfaitaire des revenus (cost plus)