(9) Par lettre du 16 mai 2002, la Belgique a notifié un avant-projet de loi visant à modifier l'arrêté royal n° 187. Les modifications introduites par ce texte font l'objet d'une procédure distincte(9).
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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