Article considérant 90

(90) Deuxièmement, Forum 187 semble revendiquer la comparaison avec certaines entités qui ne constituent pas des établissements stables. Cette comparaison ne saurait être acceptée par la Commission. D'abord, une telle entité doit remplir des conditions extrêmement restrictives auxquelles les centres agréés conformément à l'arrêté royal n° 187 ne répondent pas. Par définition, les centres sont soit une société de droit belge, soit un établissement stable d'une société de droit étranger. Ensuite, ces entités agissent pour compte d'autres entités et sont fiscalement transparentes pour la Belgique: aucun revenu n'est imposable dans leur chef, tout est imposable directement dans le chef des entités qui en exercent le contrôle. Par essence, la méthode cost plus vise à reconstituer une base imposable en Belgique dans le chef des centres qui agissent, en principe, pour leur compte propre. Enfin, l'exemple invoqué implique une égalité entre le montant des charges et celui des produits comptabilisés de telle sorte que le revenu comptable sur ces opérations est effectivement nul. En raison de la transparence fiscale, cette situation implique que le montant déduit à titre de charges par le destinataire de la refacturation est identique à celui des produits repris dans la base imposable de l'émetteur de cette refacturation. Au contraire, l'application de la méthode cost plus implique qu'il n'y a plus de lien automatique entre revenus comptabilisés et revenus imposés en Belgique. Ainsi les montants facturés et donc déduits par le destinataire ne sont pas nécessairement ceux pris en compte dans le calcul de la base imposable.