Article considérant 93

(93) Cinquièmement, la taxe fixe sur le personnel employé (400000 BEF ou 10000 euros par personne employée) n'est pas susceptible de justifier l'exclusion des coûts de personnel de la base du cost plus. D'une part, cette taxe est postérieure au système de cost plus et n'a donc pas été conçue comme une compensation de l'exclusion des frais de personnel de la base du cost plus. D'autre part, elle est limitée aux dix premières unités de personnel. Or, pour être agréé, un centre doit nécessairement employer dix personnes ou s'engager à le faire dans les deux ans de sa création. Ainsi, le montant de cette taxe est souvent fixé au montant maximal de 4000000 de BEF (ou 100000 euros). Étant plafonnée et liée uniquement au nombre de personnes employées, cette taxe n'assure pas une taxation comparable à celle qui aurait été obtenue par (notamment) l'inclusion des frais de personnel dans la base du cost plus. Quant à l'exclusion des frais financiers, la justification donnée par Forum 187, si elle était avérée, laisse plutôt à penser que la méthode du cost plus n'est pas adaptée pour reconstituer les revenus de certaines activités financières. On ne peut en tout cas pas en conclure que ces frais doivent être exclus de la base du cost plus de manière systématique et sans application d'une méthode alternative pour déterminer les revenus des activités financières.