Article considérant 95

(95) Le but poursuivi par l'application des règles établies par l'OCDE est la fixation de prix de transfert proches des prix de libre concurrence selon des règles acceptées par les sociétés multinationales et les administrations fiscales des États concernés. Ces règles permettent ainsi de déterminer la répartition comptable des revenus entre les différentes entités de la société établies dans chaque État. Au-delà de cet objectif, le recours à cette méthode doit permettre à chaque État d'imposer les sociétés concernées sur une base imposable comparable à celle qui aurait été obtenue par différence entre les produits et les charges d'une entreprise agissant dans des conditions de libre concurrence. Lorsque, comme c'est le cas en Belgique, cette base comparable est soumise au taux normal de l'impôt des sociétés, l'objectif ultime de l'établissement d'un montant d'impôt comparable est atteint et aucun avantage n'est octroyé à travers l'application de la méthode cost plus. La Commission estime que la méthode cost plus utilisée par la Belgique dans le cadre du régime des centres ne garantit pas la prise en compte de revenus correspondant au critère de libre concurrence et encore moins une taxation comparable à celle d'autres sociétés soumises au régime fiscal commun. Les effets cumulés de l'exclusion de coûts importants de la base du cost plus et de l'application d'un taux unique, généralement fixé à 8 % par défaut, et sans distinction selon le type d'activités exercées par le centre aboutissent à une réduction d'impôts qui constitue un avantage économique au sens de l'article 87 du traité. VI.2.2. Utilisation de ressources d'État