(96) La Commission maintient sa position selon laquelle les avantages économiques visés au considérant 75 sont octroyés au moyen de ressources de l'État. En effet, par rapport à l'application du régime de droit commun, l'application du régime dérogatoire aux centres de coordination installés en Belgique implique une réduction d'impôt. L'État belge renonce donc à une partie de ses recettes fiscales.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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