Article considérant 97

(97) D'une part, l'augmentation des ressources fiscales invoquée résulte d'une comparaison des recettes fiscales pour l'ensemble des entreprises belges entre le moment de l'introduction du régime et maintenant. Le caractère d'aide d'une mesure doit s'évaluer individuellement au niveau de l'entreprise bénéficiaire à un moment donné afin de déterminer si certaines entreprises reçoivent plus de l'État ou contribuent moins au financement des biens et services publics. S'il en était autrement, toute aide serait justifiée dès lors qu'elle attire une entreprise dans un État membre, lui permet d'augmenter ses revenus imposables futurs ou l'empêche de quitter le pays.