(98) D'autre part, la renonciation de l'État belge à des ressources fiscales en vertu d'autres exemptions n'est pas pertinente pour l'appréciation du caractère d'aide de l'exemption en cause. Comme mentionné dans la présente décision, les autres exemptions invoquées pourraient alternativement constituer une aide d'État incompatible, une aide d'État compatible ou ne pas constituer une aide d'État pour des raisons propres à chacune. Aucune de ces trois catégories de mesures n'exclut la mise en oeuvre de ressources d'État. VI.2.3. Distorsion de la concurrence et affectation des échanges intracommunautaires
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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