(99) La Commission maintient également que les avantages décrits dans la présente décision entraînent ou menacent d'entraîner une distorsion de concurrence entre les sociétés établies en Belgique et que cette distorsion de concurrence affecte les échanges intracommunautaires. En effet, selon la jurisprudence de la Cour(41) et comme souligné au point 11 de la communication, le simple fait que l'aide renforce la position de cette entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires permet de considérer que ces échanges ont été affectés.
Décision 2003/755/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2003/755/CE
RattachementDécision 2003/755/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0757)
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