Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 56,250 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
2003/785/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/10/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2003/785/CE
Adopté le9 octobre 2003
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32003D0785
Considérants (4)
(1)
(1) L'Union européenne a créé un Fonds européen de solidarité (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.
(3)
(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.
(4)
(4) Les dommages causés par le naufrage du pétrolier Prestige, par le tremblement de terre en Molise et en Apulie et par l'éruption de l'Etna remplissent les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.