Décision 2003/786/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/786/CE
RattachementDécision 2003/786/CE
Versionacte d'origine du 09/10/2003 (CELEX 32003D0786)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2003/786/CEEUR-Lex →

(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

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