Article 1
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2003, une somme de 48,539 millions d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
2003/786/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2003 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (incendies au Portugal)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/10/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2003/786/CE
Adopté le9 octobre 2003
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32003D0786
Considérants (4)
(1)
(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)
(2) Le Portugal a présenté une demande de mobilisation du Fonds le 13 août 2003 concernant la catastrophe liée aux incendies.
(3)
(3) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.
(4)
(4) La catastrophe liée aux incendies au Portugal remplit les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.