(10) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(6), les mesures vétérinaires et phytosanitaires prises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces mesures relève des articles 8 et 9 du règlement susmentionné, sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1040/2002 et de l'article 23, paragraphes 8 et 9, de la directive.
Décision 2003/787/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/787/CE
RattachementDécision 2003/787/CE
Versionacte d'origine du 06/11/2003 (CELEX 32003D0787)
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