(4) Les informations techniques fournies par la France, le Portugal et la Finlande ont permis à la Commission d'effectuer une analyse précise et approfondie de la situation. Ces informations ont également été examinées par le comité phytosanitaire permanent. La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions d'octroi d'une participation financière prévues à l'article 23 de la directive étaient remplies.
Décision 2003/787/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/787/CE
RattachementDécision 2003/787/CE
Versionacte d'origine du 06/11/2003 (CELEX 32003D0787)
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