(4) En outre, dans d'autres États membres en mesure d'approvisionner le Royaume-Uni avec des semences de cette espèce, que les semences aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2003/403/CE(4), il convient d'autoriser la commercialisation de ces semences.
Décision 2003/795/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/795/CE
RattachementDécision 2003/795/CE
Versionacte d'origine du 10/11/2003 (CELEX 32003D0795)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.