Décision 2003/798/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/798/CE
RattachementDécision 2003/798/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0798)
Référencearticle 2 de la décision 2003/798/CEEUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.

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