Sans préjudice de toute décision d'octroi d'une aide au titre de Sapard à des bénéficiaires individuels, les règles d'éligibilité des dépenses concernant la mesure 4, proposées par la République de Pologne dans le manuel opérationnel envoyé à la Commission le 27 octobre 2003, et enregistré à la Commission sous le numéro AGR A/36434, sont applicables.
Décision 2003/802/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/802/CE
RattachementDécision 2003/802/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0802)
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