(2) Le gouvernement de la Pologne et la Commission au nom de la Communauté européenne ont signé, le 25 janvier 2001, la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2003, signée le 4 juin 2003, et qui est finalement entrée en vigueur le 10 juin 2003.
Décision 2003/802/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/802/CE
RattachementDécision 2003/802/CE
Versionacte d'origine du 14/11/2003 (CELEX 32003D0802)
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