(6) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides, pour la mesure 4, à l'agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture et à la direction du fonds national de la République de Pologne.
Décision 2003/802/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/802/CE
RattachementDécision 2003/802/CE
Versionacte d'origine du 14/11/2003 (CELEX 32003D0802)
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