Décision 2003/829/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0829)
Référencearticle 1 de la décision 2003/829/CEEUR-Lex →

Les dispositions nationales concernant la limitation de l'emploi et de la mise sur le marché de certains colorants azoïques, notifiées par la République fédérale d'Allemagne au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, sont rejetées.

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