Article considérant 1

(1) Par lettre de la représentation permanente de la République fédérale d'Allemagne auprès de l'Union européenne du 21 mai 2003, le gouvernement allemand, se référant à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, a notifié à la Commission ses dispositions nationales sur l'emploi de colorants azoïques qu'il estime nécessaire de maintenir après l'adoption de la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques)(1). 1. Législation communautaire 1.1. Article 95, paragraphes 4 et 6, du traité CE