(16) Par lettre du 21 mai 2003, la représentation permanente de l'Allemagne auprès de l'Union européenne a fait savoir à la Commission que, conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, la République fédérale d'Allemagne entendait maintenir ses dispositions nationales concernant l'emploi de colorants azoïques qui dérogent à celles prévues par la directive 2002/61/CE modifiant la directive 76/769/CEE concernant la mise sur le marché et l'utilisation de colorants azoïques. La Commission a reçu la lettre le 26 mai 2003.
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
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