(17) Par lettre du 12 juin 2003, la Commission a informé le gouvernement allemand qu'elle avait reçu la notification au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité, et que le délai de six mois prévu pour son examen conformément à l'article 95, paragraphe 6, commençait le 27 mai 2003, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
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