Décision 2003/829/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2003/829/CEEUR-Lex →

(18) Par lettre du 1er août 2003, la Commission a informé les autres États membres de la demande faite par la République fédérale d'Allemagne. Elle a également publié une communication relative à cette notification au Journal officiel de l'Union européenne(10) en vue d'informer les autres parties intéressées des dispositions nationales que l'Allemagne entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. III. ANALYSE JURIDIQUE 1. Appréciation de la recevabilité

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