Décision 2003/829/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2003/829/CEEUR-Lex →

(19) L'article 95, paragraphe 4, concerne le cas des dispositions nationales qui sont notifiées en relation avec une mesure d'harmonisation communautaire, qui ont été adoptées et sont entrées en vigueur avant l'adoption de ladite mesure et dont le maintien serait incompatible avec cette dernière.

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