Article considérant 20

(20) La notification allemande, reçue par la Commission le 26 mai 2003, a pour but d'obtenir l'autorisation de maintenir des dispositions nationales dérogeant à celles de la directive 2002/61/CE, qui constitue une mesure relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui a pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, adoptée sur la base de l'article 95 du traité CE. En outre, ces dispositions nationales ont été adoptées et sont entrées en vigueur en 1994, c'est-à-dire avant l'adoption de cette directive.