(22) Selon une jurisprudence bien établie, une mesure communautaire doit être interprétée à la lumière des objectifs poursuivis. La directive 2002/61/CE repose sur l'article 95, paragraphe 1, du traité, qui constitue la base juridique pour l'adoption de mesures d'harmonisation ayant pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Il résulte clairement du considérant 3 de ladite directive que celle-ci a pour objet principal de supprimer les entraves à l'achèvement et au fonctionnement du marché intérieur qui résultent des limitations déjà adoptées ou prévues par certains États membres concernant l'emploi de certains colorants azoïques.
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
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