(23) La Commission estime, par conséquent, que la directive 2002/61/CE doit être interprétée comme une mesure ayant introduit une harmonisation de toutes les utilisations actuelles des colorants azoïques et qu'elle empêche ainsi les États membres de mettre en place ou de maintenir des limitations nationales à l'emploi des colorants azoïques qui iraient au-delà de celles définies dans cette directive.
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
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