(26) Conformément aux prescriptions de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, l'Allemagne a communiqué à la Commission le libellé exact des dispositions allant au-delà de celles prévues dans la directive 2002/61/CE, en assortissant sa demande d'un bref exposé des raisons liées à la protection de la santé des consommateurs qui, selon elle, justifient le maintien de ces dispositions.
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
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