Décision 2003/829/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2003/829/CEEUR-Lex →

(27) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la demande présentée par l'Allemagne en vue d'obtenir l'autorisation de maintenir ses dispositions nationales sur les colorants azoïques est recevable au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE. 2. Appréciation du bien-fondé

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