(31) Il appartient à l'État membre notifiant de présenter des raisons, des éléments de fait et des preuves scientifiques suffisants pour obtenir l'autorisation d'appliquer une dérogation(11). Il est donc de l'intérêt de l'État membre de joindre à la notification tout élément de fait ou de droit justifiant sa demande(12). L'omission d'inclure de tels éléments dans la notification visant à maintenir ou à introduire des dispositions nationales conduira la Commission à considérer la notification comme non fondée.
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.