Décision 2003/829/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/829/CEEUR-Lex →

(34) Pour justifier le maintien de leurs dispositions nationales, les autorités allemandes ont soumis une note explicative qui présente les justifications suivantes.

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