Décision 2003/829/CE · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
RéférenceConsidérant 38 de la décision 2003/829/CEEUR-Lex →

(38) Dans la suite de la présente, les affirmations et positions des autorités allemandes seront évaluées à la lumière des critères établis à l'article 95, paragraphe 4. L'analyse portera en particulier sur les deux avis du CSTEE invoqués par l'Allemagne dans sa demande. 2.2.2. Avis du CSTEE de 1999

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