(4) La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil(3), établit les règles limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, la directive s'applique aux substances et préparations dangereuses énumérées à l'annexe I.
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.