(45) À cet égard, la Commission souhaite également souligner que même si un État membre peut fonder une demande tendant au maintien de dispositions nationales préexistantes sur une évaluation du risque pour la santé publique différente de celle retenue par le législateur communautaire lors de l'adoption de la mesure d'harmonisation à laquelle les dispositions nationales dérogent, il incombe à l'État membre demandeur d'établir la nécessité et la proportionnalité des dispositions nationales en question.
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
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