(46) Les autorités allemandes n'ont présenté aucun élément démontrant l'existence d'un risque connu pour la santé humaine allant au-delà du risque déjà identifié par le législateur communautaire et n'ont pas non plus établi que les dispositions nationales en cause ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif prévu(16).
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
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