Article considérant 47

(47) Ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, les documents et les données soumis par les autorités allemandes à l'appui de leur demande d'application de l'article 95, paragraphe 4, sont très limités. Dans leur note explicative, les autorités allemandes justifient le maintien de leurs dispositions nationales par la protection des consommateurs. Or, aucune information ou donnée supplémentaire n'est fournie pour étayer leurs arguments. Elles n'ont soumis aucune donnée scientifique sur les risques qui pourraient établir l'inadéquation de la mesure d'harmonisation communautaire, ni aucune évaluation des risques pour la santé - tels qu'une estimation de l'exposition des consommateurs - leur permettant de justifier le maintien de leurs dispositions nationales. Elles n'ont même pas produit d'information sur l'emploi de ces colorants azoïques dans la fabrication de produits sur la base de matériaux autres que le tissu et le cuir.