(48) En ce qui concerne les autres arguments présentés par les autorités allemandes, la Commission souhaite rappeler qu'une interdiction des produits constitue une entrave au commerce dans le marché intérieur et, par conséquent, un obstacle grave à l'objectif fondamental de la libre circulation des marchandises. Toute limitation de cette nature doit donc être justifiée par des raisons très probantes, et l'examen de la demande de l'Allemagne a montré que de telles raisons n'ont pas été présentées.
Décision 2003/829/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/829/CE
RattachementDécision 2003/829/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003D0829)
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