Article considérant 49

(49) Dans l'ensemble, il y a lieu de constater que la documentation et les arguments soumis par les autorités allemandes à l'appui de leur demande de dérogation au titre de l'article 95, paragraphe 4, ne permettent pas de conclure que les dispositions nationales sont justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 du traité CE. Par conséquent, la demande présentée par l'Allemagne en vue du maintien de ses dispositions nationales ne répond pas à toutes les conditions visées à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE. 2.3. Absence de discrimination arbitraire, de restriction déguisée dans le commerce entre États membres et d'entrave au fonctionnement du marché intérieur